Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service AI Niche Content Forge (« ANCF »), logiciel en ligne (SaaS) de génération de contenu spécialisé, édité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis) (l'« Éditeur »). Contact : contact@gapup.io.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de commercialisation des abonnements au Service. Elles s'appliquent à tout client agissant à des fins professionnelles (le « Client »). La souscription d'un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), les taxes applicables étant ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. Les prélèvements sont effectués d'avance, à chaque échéance de la période souscrite.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement par le Client. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement. Une confirmation et une facture sont adressées au Client par voie électronique.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l'échéance, pour une période identique, sauf résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, l'offre étant strictement B2B. Le Service est en effet destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; aucun droit de rétractation n'est dès lors accordé au titre des présentes CGV.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, puis de résilier l'abonnement si la situation n'est pas régularisée. Les sommes échues restent dues et peuvent donner lieu à des pénalités de retard dans les conditions prévues par la loi.

7. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Les sorties générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par le Client avant toute exploitation. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io, et d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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